Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire

Dossier

Discrimination

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×