Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Vous êtes actuellement pacsé
Vous êtes déjà marié
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
