Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
-
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active -
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire -
La limite d'âge est fixée à 59 ans.
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
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Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
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Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance -
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
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Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
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Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
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Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire