Elections législatives des 30 juin et 7 juillet : les demandes d’inscriptions sur la liste électorale effectuées après le dimanche 9 juin minuit, ne seront pas prises en compte pour voter aux élections législatives. (En application du décret de convocation des électeurs du 9 juin 2024)
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vérifié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Logement ancien
Logement neuf ou à construire
Logement social
Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir :
de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.
Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone B1
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €.
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions
.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone B1
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €.
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
